L'enquête publique se déroulera du lundi 20 Juillet 2026 à 14h00, au lundi 3 Aout à 18h00 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs.
ARRÊTÉ N° 06_2026 PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE VENTE DE 2 PARTIES DE CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE DE CACHEN
Le Maire de Cachen,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cachen en date du 2 avril 2026 autorisant Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces ventes ;
VU les dossiers techniques réalisés par le cabinet BEMOGE à Mont-de-Marsan ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de CACHEN de procéder à une enquête publique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de la vente de 2 parties de chemins ruraux sur la commune de CACHEN,
Du lundi 20 juillet 2026 à 14h00 au lundi 3 août 2026 à 18h00 inclus,
soit une durée de 15 jours consécutifs.
ARTICLE 2 :
Monsieur Philippe LAFITTE a été désigné en tant que commissaire enquêteur de cette enquête publique.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête publique est composé des dossiers techniques réalisés par le cabinet BEMOGE.
Le dossier d'enquête publique est consultable à la mairie de CACHEN, ainsi qu'un registre pour le recueil des remarques et questions du public.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir les observations écrites ou orales lors d'une permanence qu'il tiendra en mairie de CACHEN :
Le lundi 3 août 2026 de 15h00 à 18h00
ARTICLE 5 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera de huit jours à compter de la remise du registre et documents annexés pour communiquer son procès-verbal de synthèse des observations recueillies, à la commune de CACHEN. Cette dernière disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au Maire le dossier d'enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le Maire au Préfet des Landes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en mairie de CACHEN et en Préfecture des Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
ARTICLE 6 :
Un avis au public faisant connaitre les modalités de cette enquête publique sera réalisé par le biais de plusieurs canaux à informations.
ARTICLE 7 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées au secrétariat de mairie au 05.58.93.00.36 ou par courriel : mairie.cachen@orange.fr
ARTICLE 8 :
Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noubilos – 50 cours Lyautey – 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.