Arrêté préfectoral portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d'ignition dans les espaces exposés des communes à dominante forestière

Publié le 29 juillet 2026 / Dernière modification le 29 juillet 2026

Arrêté préfectoral portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d'ignition dans les espaces exposés des communes à dominante forestière

Publié le 29/07/2026 - Dernière modification le 29/07/2026

Le préfet, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3 ; Vu le code forestier et notamment son livre 1er – titre III ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ; Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-etGaronne ; Vu l'avis unanime des membres du comité d’experts « feux de forêt » du 27 juillet 2026 ; Vu la multiplication des feux de forêt sur l'ensemble du département ces derniers jours ; Considérant l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques, les conditions météorologiques ayant conduit au passage en vigilance ROUGE pour le risque feux de forêt depuis le mardi 21 juillet 2026 à 00h00 ; Considérant le risque de départ de feu lié à l'emploi de moteurs thermiques et électriques, et de sources d'ignition ; Considérant la mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers sur le feu affectant Biscarrosse, Sanguinet et Parentis-en-Born, ayant parcouru 3600 ha du massif ; Considérant la nécessité de limiter la présence humaine dans le massif ; SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRÊTE Article 1 : L'emploi de moteurs thermiques et électriques ou de sources d'ignition est interdite dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée telles que définies dans le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies. Article 2 : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas : aux résidents ; aux services publics dans l'exercice de leur mission ; aux personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs unions départementales, etc...) ; aux exploitants agricoles et apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux. Article 3 : Par dérogation les activités suivantes sont autorisées entre 22h et 14h : - activités de cultures légumières et de viticulture ; - transport du bois exploité dans les massifs forestiers. Article 4 : Ces restrictions s'appliquent jusqu'à la levée de la vigilance ROUGE pour le risque Feux de Forêt en cours. Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, sous-préfète de l’arrondissement de Mont-de-Marsan, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de l’arrondissement de Dax, le président du département des Landes, les maires des communes du département des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental d'incendie et de secours des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la Mer des Landes, le président de l'union départementale de DFCI, le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'Office National des Forêts, le directeur interrégional sud-ouest de Météo France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.